Accords internationaux et SIEG

Mardi 22 novembre 2005

partager le gâteau

Là aussi on retrouve deux entreprises qui se "déchirent" (pour ne pas dire "partagent") le grand marché juteux de ce qu'on appelle pudiquement le "mobilier urbain". Deux entreprises multinationales: JC Decaux et Clearchannel. Ces contrats, d'une durée toujours très courte ( à Lyon, un contrat de 13 ans a été signé avec JC Decaux en octobre 2004), portent sur la fourniture d'abribus agrémentés de panneaux publicitaires, parfois accompagnés aussi de la fourniture d'un dispositif de vélos en location. Ce marché est un peu spécial car ce sont les entreprises qui paient la municipalité et non l'inverse, c'est ensuite la vente des espaces publicitaires qui permettent à l'entreprise gagnante de faire ses profits. L'utilité de la publicité étant démontrée, ce qui m'intéresse est le fait que seules deux entreprises se partagent le gâteau. Encore un exemple de grande concurrence effective. Si vous vous avez lu les contributions au livre vert sur les "Partenariats Public Privé" de la Commission Européenne, vous n'avez pas pu rater cette phrase: " C'est un fait qui peut être regretté mais qui doit être reconnu, l'expérience prouve que, lorsqu'il y a concurrence pour un marché, la compétition est réelle avec seulement deux candidats." (p 13 contribution Véolia)

On retrouve ce schéma de "compétition réelle" dans la distribution de l'eau( Véolia et la Lyonnaise) , les transports publics (Connex et Kéolis)...

Par poline guyader
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Mardi 6 décembre 2005

mensonge de france 2

Toujours intéressée par la délégation de service public et aujourd'hui par les SIEG et toute réglementation sur les services, je suis les négociations qui vont s'entamer à Hong-Kong. Afin de m'informer, je trouve aujourd'hui un article sur le site de France 2, dans lequel un journaliste inconnu nous explique ce qu'est l'OMC. ( j'en mis en gras un passage)
" Outre l'agriculture, l'organisation s'intéresse à de multiples champs des activités humaines dans tous les domaines. L'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) comporte ainsi 12 secteurs, eux-mêmes divisés en 163 sous-secteurs: services aux affaires, communications, construction/ingénierie, distribution, éducation, environnement, finances, santé/services sociaux, tourisme, loisirs/culture/sport, transports...
Les règles de mise en concurrence s'appliquent ainsi en principe à tous les services, à l'exception de ceux qui sont "fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" (article I-3-b de l'accord), en clair les services publics. Pour le "Monde Diplomatique", cette clause serait "éviscérée" (sic) par un autre article "qui donne une définition de ces services permettant pratiquement de n'en exclure aucune" de la mise en concurrence."
(source: http://info.france2.fr/dossiers/monde/16297627-fr.php )
Le travail journalistique consiste aujourd'hui simplement à aller lire les autres journaux... Quelle honte!!! Ce n'est pourtant pas difficile d'aller à la source! ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats.doc ) Les accords sont très clairs:
"les "services" comprennent tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental;
un "service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services." peut-on y lire dès la troisième page( paragraphe 3 alinéas a et b)...
Il est clair que les services dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’environnement sont aujourd’hui, dans presque tous les pays, en concurrence entre un secteur public et un secteur privé. Dès lors, l’AGCS s’applique bien à la quasi totalité des services.
Le début de la partie 4 nous explique le but ultime de cet accord:
"Conformément aux objectifs du présent accord, les Membres engageront des séries de négociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et auront lieu périodiquement par la suite, en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation. Ces négociations viseront à réduire ou à éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés."
Si le journaliste faisait son travail, il saurait que l'éducation, l'eau, la santé et tous les autres services dispensés par les Etats sont justement visés par ces accords et que l'Union Européenne a d'ailleurs fait des demandes dans ce sens (ouverture à la concurrence de ces secteurs) à plusieurs pays, en Afrique en particulier. Par ailleurs, il est mentionné dans les exemptions françaises qui ont été négociées à Marrakech, ( consultables sur le site de l'OMC ) des services publics en Nouvelle Calédonie. Si les services publics étaient réellement exclus, que feraient-ils dans la liste des exemptions temporaires? Pourquoi seraient-ils même mentionnés? ( temporaires car l'annexe de l'AGCS nous dit qu' "en principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de 10 ans." (p345, annexe sur les exemptions, paragraphe 6 )
Sans difficulté, n'importe qui trouve sur internet des milliers d'articles concernant cet accord. Un article émanant d'un syndicat Canadien nous explique les demandes qu'ils ont faites à leur gouvernement sur ce sujet: (http://congresdutravail.ca/index.php/aout_03/Pas_encore_de_substa )
« a) préconiser une évaluation complète du commerce des services conformément à l'article XIX de l'AGCS avant la fin du cycle actuel de négociations;
b) modifier l'AGCS de sorte à y exclure les services publics, pour que les gouvernements conservent leur capacité de réformer sans contrainte la façon dont ils fournissent les services publics essentiels;
c) modifier l'article VI.4 pour protéger la capacité des gouvernements de réglementer sans risquer de faire l'objet de contestations;
d) dans les médias, s'assurer que les engagements de l'AGCS ne mettent pas en péril les mesures nationales prises pour protéger la culture;
e) dans les télécommunications, s'assurer que le contrôle canadien de l'industrie est maintenu;
f) s'assurer que les négociations concernant le mouvement temporaire de personnes physiques (mode 4) ne deviennent pas une échappatoire pour faire entrer une main-d'oeuvre à prix modique, ou pour éviter de verser des cotisations sociales. »
Donc, non seulement, cet accord risque-t-il de mettre en danger les services publics, mais nombreux sont ceux qui y voient une attaque en bonne et due forme des protections sociales, en introduisant une autre "directive Bolkestein"...
En clair, les journalistes ne font toujours pas leur travail de recherche, de vérification et de diffusion des informations. Il est plus facile de lire des résumés, et de décider a priori qui a tort et qui a raison. Dommage que ce pseudo-journaliste ne nous dise pas de quel journal il tire la conclusion que les Services Publics ne seraient pas touchés par cet accord. Car finalement dans l’histoire, c’est le Monde Diplomatique qui a raison et l’autre qui a tort !!!

Par poline guyader
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Jeudi 8 décembre 2005

agcs

Quelques citations de rapports de l'OCDE sur l'AGCS:

http://www.oecd.org/dataoecd/58/39/34752900.pdf

"Parmi les mesures appropriées, qui pourraient être envisagées dans plusieurs services publics, on peut citer l’ouverture des marchés à des prestataires privés, l’instauration du libre choix de l’usager, l’établissement d’un lien plus étroit entre les financements publics et résultats ainsi que la mise en place de paiements à la charge de l’utilisateur. Si ces mesures ne conviennent peut-être pas à tous les services publics, par exemple lorsqu’elles entrent en conflit avec les objectifs d’équité fondamentaux, les réformes de ce type peuvent produire des services améliorés et mieux ciblés dans plusieurs domaines, et contribuer à accroître l’efficience tout en réalisant les objectifs fondamentaux de l’action publique."

"En 2004, les principaux projets prévus comprennent une étude sur les services publics et l’AGCS, une étude des mesures de réglementation prises par les pouvoirs publics pour atteindre leurs objectifs de politique générale dans certains secteurs libéralisés et une nouvelle réunion d’experts des services pour réfléchir aux questions inscrites à l’ordre du jour des négociations relatives à l’AGCS." http://www.oecd.org/document/55/0,2340,en_2649_201185_35324855_1_1_1_1,00.html

"Les critiques adressées à l’AGCS s’inscrivent en général dans le contexte plus large de la réaction à l’encontre de la mondialisation et du processus de commercialisation qu’elle provoque dans certaines branches d’activité jusque-là isolées du marché. Les menaces qui pèsent prétendument sur la fourniture de services publics, comme l’éducation et les soins de santé, ou sur des services largement considérés comme des biens publics, tels que la distribution d’eau ou d’électricité, sont celles qui sont le plus souvent exprimées à propos de l’AGCS et du principe même de la libéralisation des échanges et de l’investissement dans le domaine des services, y compris au niveau régional.(p 6)

si l’on en juge par les reproches qui sont faits à l’AGCS, le débat public sur les services dans les pays de l’OCDE ne porte pas tant sur le bien-fondé économique de l’ouverture des marchés que sur les rôles respectifs qui devraient incomber au marché et à l’État (chargé tout à la fois de réglementer et de fournir directement certains services tels que l’enseignement et les soins de

santé), ainsi que sur la prétendue menace que l’adoption de règles dans les domaines des échanges et de l’investissement ferait peser sur le droit souverain des nations de réglementer."

(p 6)

"Les consommateurs sont souvent mal informés sur les prestataires auxquels ils achètent des services, par exemple sur les compétences des médecins et des avocats, la sécurité des moyens de transport ou encore la solidité des banques et des compagnies d’assurance. La réglementation peut aider à corriger ces imperfections du marché, mais elle risque aussi d’entraver le commerce. Dans le cas des services professionnels, par exemple, le faible niveau et la disparité des programmes de formation et des examens nationaux peuvent devenir un obstacle majeur pour obtenir une reconnaissance à l’étranger. Ainsi, les lacunes de la réglementation intérieure vont justifier la mise en place de barrières extérieures aux échanges. Et, ce qui est plus important pour de nombreux pays en développement, elles risquent en outre d’engendrer de graves distorsions internes. De ce point de vue, l’expérience récente d’un certain nombre de pays a bien montré la nécessité d’une réglementation efficace dans le secteur des services financiers. C’est à l’évidence une condition nécessaire – beaucoup diraient en fait un préalable indispensable – pour pouvoir tirer pleinement parti de la libéralisation des échanges et de l’investissement. De plus, l’absence de réglementation visant à renforcer la concurrence peut considérablement réduire les retombées sociales positives de la privatisation, si celle-ci se traduit simplement par un transfert de rente du secteur public au secteur privé, que les nouveaux propriétaires des entreprises soient nationaux ou étrangers." ( p50)

"L’intervention des pouvoirs publics par le biais de la réglementation sera aussi généralement nécessaire pour veiller à ce que la libéralisation améliore l’accès des pauvres aux services essentiels. Au Chili, par exemple, grâce aux subventions publiques, l’accès des ménages au téléphone, qui est assuré par des opérateurs concurrents, est passé de 16 % en 1988 à 74 % en 2000. L’aide internationale pourrait grandement faciliter la libéralisation en contribuant au financement des programmes de subventions requis pour répondre aux besoins des

pauvres." (p 51)

"La libéralisation du secteur des services n’est toutefois pas la panacée, car si les avantages d’une plus grande ouverture des marchés risquent de mettre du temps à se matérialiser, les coûts inhérents à la rationalisation des industries de services apparaîtront quant à eux très rapidement sous la forme de restructurations de l’actionnariat et peut-être de suppressions d’emplois dans les branches concernées. L’opposition des travailleurs affectés, des entreprises en place (nationales

ou étrangères) et des administrations, qui verront souvent dans la libéralisation une menace pour l’emploi, le profit ou la recherche de rente, ajoute à la complexité des efforts d’ouverture dans le secteur des services. C’est pourquoi certains membres de l’OMC préconisent la mise en place d’un mécanisme de sauvegarde d’urgence dans le cadre de l’AGCS, même si d’importantes questions subsistent quant à l’application pratique d’un tel dispositif (Sauvé, 2001a ; Gauthier et al., 2000)."

"Comme dans le cas du commerce des marchandises, la libéralisation des échanges et de l’investissement dans le secteur des services peut se traduire par des pertes de production et d’emplois. Mais elle signifie aussi un niveau de concurrence plus élevé, des technologies et des produits plus variés et de plus grandes possibilités de réaliser des économies d’échelle. Les avantages qui en découlent pour les usagers et les consommateurs placés en bout de chaîne compensent sans doute, en fin de compte, les pertes enregistrées dans le secteur exposé à la concurrence."

Par poline guyader
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Mardi 13 décembre 2005

OCDE avocat de l'AGCS

Voici quelques extraits tiés d'un rapport de l'OCDE cherchant à contrer les détracteurs de l'AGCS. Cette étude émane du programme de travail en cours du Comité des échanges de l’OCDE sur le commerce des services, a été rédigée par Pierre Sauvé de la Direction des échanges.

Je me suis contentée d'en mettre certains termes en valeur.

( titre et lien: "Pour l'ouverture des marchés de services: L'Accord Général sur le Commerce des Services" http://213.253.134.29/oecd/pdfs/browseit/2202022E.PDF)

"la privatisation et le rachat des entreprises nationales peuvent aussi conduire à l’apparition de positions dominantes sur le marché et favoriser les comportements monopolistiques en matière de fixation des prix. C’est pourquoi il est parfois nécessaire qu’une réglementation et une politique de la concurrence soient associées à la libéralisation des échanges et de l’investissement." p52

Je vous invite à en lire la suite, car bien que ce texte affiche une volonté de contrer des arguments d'opposants à l'AGCS (qui clament haut et fort que les Services Publics ne sont pas exclus de l'accord, et qu'il existe un réel danger), le texte se contente, par différents détours, de nous dire qu'aucun pays n'en a pour l'instant fait la demande. (voir les pages 73-80) Voici un exemple d'argument:

" Il n’existe à présent aucune mesure de ce type dans le secteur des services, et aucune échéance précise n’a été fixée pour l’achèvement des discussions en cours dans l’un et l’autre domaine.

Selon les détracteurs de l’AGCS, l’adoption de règles applicables aux subventions empiéterait sur le droit souverain des États de soutenir des secteurs de services encore fragiles ainsi que des services assurés par des monopoles publics. C’est là un point particulièrement sensible dans la mesure où les services qui bénéficient généralement de subventions sont ceux qui, pour bon nombre de critiques, devraient rester à l’extérieur du champ d’application de règles commerciales

multilatérales : soins de santé, éducation, audiovisuel et services d’intérêt public, par exemple. A l’heure actuelle, un membre de l’OMC qui a pris des engagements en matière d’accès aux marchés dans certains secteurs de services conserve la possibilité de subventionner de façon discriminatoire les fournisseurs nationaux des services considérés, dès lors qu’il inscrit ces limites au traitement national sur sa liste d’engagements. De plus, il est entièrement libre de subventionner les activités de services dans les secteurs pour lesquels il n’a pas contracté d’engagements et qui figurent sur sa liste d’exemptions de l’obligation NPF." p80

Même façon d'opérer un soit-disant démenti lorsqu'il s'agit de l'Organe de Règlement des Différends:

"Le mémorandum d’accord sur le règlement des différends suscite quelques unes des critiques les plus violentes de la part des opposants à la libéralisation des échanges, qui le décrivent souvent comme un instrument permettant d’infirmer les lois nationales. En fait, les membres de l’OMC conservent le droit souverain d’établir leurs propres lois. Ni le mémorandum d’accord ni aucun organe international n’a le pouvoir d’infirmer les lois adoptées par des États souverains. Tout ce que peut faire l’organe de règlement des différends, s’il juge que les lois d’un pays sont incompatibles avec ses obligations au regard de l’AGCS, est de donner à ce pays le choix entre trois possibilités. La première, et la meilleure, est la mise en conformité de la législation nationale avec les obligations contractées par le pays concerné. A défaut, celui-ci peut soit compenser ses partenaires commerciaux (par exemple en libéralisant les échanges dans un autre domaine), soit se voir appliquer des mesures de rétorsion (ayant un effet commercialement équivalent) par les pays dont les intérêts ont été compromis. Cette dernière option est la moins souhaitable, et la moins utilisée dans la pratique, mais en l’absence de règles de l’OMC, c’est-à-dire dans un contexte où la force se substituerait au droit, il est probable qu’elle serait l’une des plus fréquemment employées par les parties à des différends, généralement de façon unilatérale et au profit des pays les plus puissants sur le plan économique ou politique."p81

Ce rapport n'est pas à une contradiction près...Si on en garde l'essentiel: "droit souverain d'établir ses lois" contre "mise en conformité de la législation nationale" sous peine de "mesures de rétorsion". N'est-ce pas exactement ce qui lui est reproché?

En outre, nous savons tous par exemple que l'Union Européenne verse chaque année des millions d'euros de compensation financière pour son refus d'importer du boeuf aux hormones...

Si vous prenez le temps de lire ce rapport d'une centaine de pages, vous lirez comme moi, page 58, que les auteurs de ce rapport ont du mal à prouver que les craintes que nous pouvons avoir ne sont pas fondées. L'OCDE tente de nous rassurer et sous-entend que certains services sont totalement protégés des lois du marchés, en clair, ne sont pas des marchandises. Mais est-ce vraiment explicite?

"Les enseignants, les médecins et les spécialistes d’autres secteurs de services estiment souvent que leur vocation ne relève pas de domaines d’activités commerciaux, et peuvent ne pas apprécier l’idée que les services qu’ils fournissent sont assujettis aux mêmes forces du marché que, par exemple, les automobiles ou les vêtements."

Eloquent, non?

Par poline guyader
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